Suite à la promulgation de la loi de juillet 2025, le paysage associatif national entre dans une phase de restructuration profonde, obligeant chaque entité à régulariser son existence juridique. Pour éviter de tomber sous le coup des sanctions prévues par le nouveau législateur, les responsables associatifs doivent impérativement constituer un dossier de mise en conformité à déposer auprès des services compétents.Voici les pièces constitutives du dossier.
Ce dossier doit obligatoirement comporter une demande formelle adressée au ministre de l’Intérieur, accompagnée des nouveaux statuts et du règlement intérieur rigoureusement mis à jour selon les dispositions de la loi de juillet 2025. À ces documents fondamentaux s’ajoutent le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant validé ces modifications, ainsi qu’une liste certifiée des membres de l’organe de direction mentionnant leurs adresses complètes et contacts.
La rigueur administrative exige également la fourniture d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois pour chaque dirigeant, une copie de la preuve de publication initiale au Journal officiel et le récépissé de déclaration original. Enfin, un relevé d’identité bancaire de l’association est désormais requis pour attester de la transparence financière de la structure. Les autorités sécuritaires rappellent que l’absence de ces pièces expose l’organisation à une suspension immédiate d’activités.
Alors que le délai initial de neuf(09) mois accordé pour l’harmonisation des statuts des associations, regroupements et fondations est arrivé à expiration le 03 mai 2026, l’autorité ministérielle a décidé d’intervenir face aux réalités du terrain. Afin de ne pas paralyser le tissu associatif béninois par une dissolution de plein droit, Alassane Seidou a consenti à un délai supplémentaire de trois(03) mois. Ce sursis doit permettre aux organisations concernées d’accomplir les diligences nécessaires pour une mise en conformité totale avec les textes.
Donatien Fernando SOWANOU
