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Location au Bénin : qui doit vraiment payer le démarcheur ?

Lorsqu’un propriétaire sollicite un intermédiaire pour trouver un locataire, la commission lui revient. La loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 encadre cette rémunération et fixe un plafond de 50 % du loyer mensuel. Une disposition encore méconnue qui mérite d’être rappelée aux acteurs du marché immobilier.

Trouver un logement à Cotonou peut rapidement devenir un parcours coûteux. Entre la caution, l’avance sur loyer et les frais réclamés par les démarcheurs, les candidats à la location doivent souvent mobiliser des sommes importantes avant même d’intégrer leur nouveau domicile. Pourtant, une question essentielle échappe encore à beaucoup : qui doit réellement payer la commission de l’intermédiaire immobilier ?

La législation béninoise apporte une réponse précise. Dans sa loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation, le législateur établit une règle fondée sur l’identité du demandeur du service. Autrement dit, ce n’est pas automatiquement au futur locataire de supporter les frais du démarcheur.

Cette disposition suscite des réactions diverses à Cotonou. Certains propriétaires reconnaissent avoir du mal à comprendre les implications de cette réglementation. L’un d’eux se montre notamment perplexe face à la distinction entre le propriétaire qui mandate un démarcheur et le locataire qui sollicite ses services. Pour lui, les modalités de paiement mériteraient davantage d’explications afin d’éviter les incompréhensions entre les différentes parties.

Du côté des locataires, cette clarification est plutôt bien accueillie. Un habitant de Cotonou se réjouit de cette disposition, estimant qu’elle pourrait mettre fin à certaines pratiques abusives. Il affirme avoir déjà été victime de comportements de démarcheurs qui profitaient de la méconnaissance des règles pour réclamer des commissions injustifiées. Pour lui, connaître ses droits constitue désormais un moyen de mieux se défendre contre les abus et les mauvaises surprises au moment de louer un logement.

Le demandeur du service désigné comme payeur

L’article 27 de cette loi est sans ambiguïté. Lorsque l’agent immobilier se limite à mettre en relation les parties pour la conclusion d’un contrat de bail, sa commission est payée par celui qui a sollicité ses services. Cette rémunération ne peut dépasser 50 % du loyer mensuel.

Concrètement, lorsqu’un propriétaire confie à un démarcheur la mission de trouver un occupant pour sa chambre ou son appartement, il doit prendre en charge la commission correspondante. Le candidat à la location ne saurait donc être automatiquement considéré comme le débiteur de cette somme simplement parce qu’il souhaite occuper le logement.

La situation est toutefois différente lorsque le candidat sollicite lui-même un intermédiaire pour rechercher un logement répondant à ses besoins. Dans ce cas, il devient le demandeur du service et peut être tenu de payer la commission. La distinction repose donc sur l’origine de la prestation, et non sur la seule qualité de propriétaire ou de locataire.

Le mandat, une protection pour les deux parties

Au-delà de la question du payeur, les articles 22 et 28 imposent des exigences précises. Le mandat confié à l’agent immobilier doit notamment indiquer les conditions de rémunération et désigner la personne qui en assume la charge. La commission n’est due que si l’intermédiaire prouve que son intervention a été déterminante et que le contrat a été définitivement conclu.

Le plafond légal de 50 % ne constitue donc pas un paiement automatique. Il représente une limite maximale pour une simple mise en relation.

Pour les propriétaires comme pour les locataires, le réflexe est simple : demander un mandat écrit, vérifier les conditions de rémunération et identifier clairement le débiteur de la commission avant tout versement. Car dans le secteur immobilier, connaître ses droits est aussi une manière de prévenir les abus.

Firmin DANNON

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