L’une des évolutions les plus marquantes dessinées par le texte réside dans l’attribution au Sénat de prérogatives en matière de régulation et de discipline de la vie publique. En s’immisçant dans le champ de la responsabilité des acteurs politiques, la haute assemblée acquiert des pouvoirs d’appréciation et de sanction qui suscitent une attention particulière de la part des juristes et des observateurs de la vie politique.
Selon les termes des articles 3 (alinéa 7) et 80, le Sénat est investi du pouvoir de prononcer la suspension ou le retrait des droits politiques et civiques des acteurs de la scène nationale. Les conséquences de ces décisions s’avèrent déterminantes car l’article 50 prévoit notamment qu’une telle mesure entraîne la perte automatique du mandat pour les députés siègeant à l’Assemblée nationale. En outre, l’article 86 formalise ces démarches par l’inscription des décisions au casier judiciaire. Ce dispositif installe ainsi une passerelle directe entre des arbitrages institutionnels et le statut juridique des individus.
Le texte définit le champ d’intervention de l’institution autour de critères liés à la cohésion nationale. L’article 80 mentionne en effet la possibilité de sanctionner des agissements ou des prises de parole perçus comme contraires à l’unité nationale, à la paix, aux mœurs politiques ou aux engagements de la « trêve politique ». Ces notions, qui touchent aux modalités d’expression et à l’activité politique, posent la question du juste équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et le libre exercice du débat démocratique, traditionnellement protégé par le jeu de la contradiction parlementaire.
La portée de ces mesures s’apprécie au regard du périmètre d’application prévu par le texte. Les articles 3 et 80 dispensent formellement certaines des plus hautes autorités de l’État dont le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Conseil économique et social (Ces) de ce régime disciplinaire. Cette différenciation établit une frontière nette dans le régime de responsabilité, distinguant la haute gouvernance des autres acteurs engagés dans la vie publique.
Donatien Fernando SOWANOU
